Droit administratif : Faute lourde (son abandon)

Depuis une trentaine d'année la faute lourde recule en droit administratif, saurez-vous retrouver dans lesquels où alors quel arrêt a entériné son abandon dans la matière ? Il y persiste évidemment quelques exceptions. Les arrêts en rose sont les plus importants

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Dernière actualisation : 10 mai 2025

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Arrêt / Solution	Arrêt / Solution
CE, ass., 10 avril 1992, Epoux V	En matière médicale (Au profit de la faute médicale)
Service de secours d’urgence	CE, sct., 20 juin 1997 Theux
CE Sect. 13 mars 1998 Améon	Service de secours de sauvetage en mer
CE 9 juillet 2007 Delorme	Suicide d’un détenu
CE, Sect. 21 mars 2011 Krupa	Service fiscaux
police des hospitalisations d’office des malades mentaux	CE 14 avril 1999 Sté AGF c/ Cne d’Anctoville (AGF)
police du bruit	CE 28 nov. 2003 Cne de Moissy-Cramayel (Moissy-Cramayel)
police des édifices menaçant ruine	CE 27 décembre 2006 Cne de Baalon

Arrêt / Solution	Arrêt / Solution
CE 9 déc. 2015 M. C et Mme A	surveillance aux frontières
CE 2 avril 2010 M. Ecologie c/ Cts Cyrot	Contrôle aérien
CE Ass. 9 avril 1993 M. D	affaire du sang contaminé
CE 9 nov. 2016 Mme A. c/ Etat et AFSSAPS (Affaire du médiator)	pharmacovigilance
CE Ass. 28 juin 2002 M. Justice c/ Magiera	méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement (CEDH)
décision de justice administrative entraînant une violation manifeste d’une règle de droit de l’UE ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers	CE 18 juin 2008 Gesta
Dans certains domaines	la faute lourde persiste
contrôle de légalité des actes des CT, exercé par le préfet	CE Sect. 21 juin 2000 M. Equipement, transport, logement c. Cne de Roquebrune-Cap-Martin (Commune de Roquebrune)
CE 18 juillet 2018 Chennouf	Surveillance en matière terroriste (Renseignement intérieur)