Droit administratif : Faute lourde (son abandon)

Depuis une trentaine d'année la faute lourde recule en droit administratif, saurez-vous retrouver dans lesquels où alors quel arrêt a entériné son abandon dans la matière ? Il y persiste évidemment quelques exceptions. Les arrêts en rose sont les plus importants

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Dernière actualisation : 10 mai 2025

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Arrêt / Solution

CE, ass., 10 avril 1992, Epoux V

En matière médicale (Au profit de la faute médicale)

Service de secours d’urgence

CE, sct., 20 juin 1997 Theux

CE Sect. 13 mars 1998 Améon

Service de secours de sauvetage en mer

CE 9 juillet 2007 Delorme

Suicide d’un détenu

CE, Sect. 21 mars 2011 Krupa

Service fiscaux

police des hospitalisations d’office des malades mentaux

CE 14 avril 1999 Sté AGF c/ Cne d’Anctoville (AGF)

police du bruit

CE 28 nov. 2003 Cne de Moissy-Cramayel (Moissy-Cramayel)

police des édifices menaçant ruine

CE 27 décembre 2006 Cne de Baalon

CE 9 déc. 2015 M. C et Mme A

surveillance aux frontières

CE 2 avril 2010 M. Ecologie c/ Cts Cyrot

Contrôle aérien

CE Ass. 9 avril 1993 M. D

affaire du sang contaminé

CE 9 nov. 2016 Mme A. c/ Etat et AFSSAPS (Affaire du médiator)

pharmacovigilance

CE Ass. 28 juin 2002 M. Justice c/ Magiera

méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement (CEDH)

décision de justice administrative entraînant une violation manifeste d’une règle de droit de l’UE ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers

CE 18 juin 2008 Gesta

Dans certains domaines

la faute lourde persiste

contrôle de légalité des actes des CT, exercé par le préfet

CE Sect. 21 juin 2000 M. Equipement, transport, logement c. Cne de Roquebrune-Cap-Martin (Commune de Roquebrune)

CE 18 juillet 2018 Chennouf

Surveillance en matière terroriste (Renseignement intérieur)

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