#9 Arrêts du Conseil d'État L2

Chapitre 9 : La sortie de l'acte administratif unilatéral

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Dernière actualisation : 18 décembre 2025

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Arrêt

Réponse

Principe d'intangibilité des droits résultant des décisions administratives individuelles, ces décisions sont créatrices de droits pour leur destinataire dès lors qu'elles lui sont favorables

CE, ass, 29 mars 1968, Manufacture française des pneumatiques Michelin

Un refus de permis de construire n'est pas créatrice de droits à l'égard des tiers

CE, 12 janvier 1962, Canton

Le retrait de permis de construire précédemment délivré est créateur de droits pour les tiers

CE, sect, 4 mai 1984, Époux Poissonnier

Distinction entre les décisions recognitives (compétence liée) et attributives (marge d'appréciation pour attribuer l'avantage) pour un avantage financier

CE, sect, 15 octobre 1976, Bussière

Abandon de la jurisprudence Bussière de 1976, désormais toute décision attribuant à son destinataire un avantage financier est créatrice de droit

CE, sect, 6 novembre 2002, Mme Soulier

Les décisions inexistantes ne sont pas créatrices de droit

CE, sect, 3 février 1956, de Fontbonne

Les décisions inexistantes sont : des décisions par lesquelles l'administration empiète sur les compétences d'une juridiction

CE, ass, 3 mai 1957, Rosan Girard, GAJA

Les décisions inexistantes sont : une décision obtenue par fraude

CE, sect, 17 juin 1955, Silbertein

Les décisions inexistantes sont : une décision obtenue par fraude : une inscription à l'ordre des médecins sur la base d'un faux diplôme

CE, sect, 30 mars 2016, Société Diversité TV France

Les décisions inexistantes sont : des décisions méconnaissant l'autorité de la chose jugée

CE, 18 mars 1998, Khellil

Les décisions conditionnelles sont celles qui attribuent un avantage en contrepartie de la satisfaction d'une condition. Si cette condition n'est pas satisfaite alors la décision n'est pas créatrice de droits

CE, sect, 10 mars 1967, Société Samat

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