Les sources créatrices de droit

Citer une source créatrices de droit :

renvoie à une règle de droit générale, impersonnelle et écrite formulée par un organe étatique compétent dans l'exercice du pouvoir législatif et exécutif

Comment se nomme l'outil permettant de classer les textes en fonction de la hiérarchie ?

Quel texte se situe au sommet de cet outil ?

Quel action est un acte du président de la république par lequel il ordonne que loi soit obéit ?

A quel article de la Constitution est-ce prévu ?

Quelle autre action permet que la loi entre en vigueur ?

Si rien n'est précisé dans le texte par rapport à la date de son application, quand cette loi entrera-t-elle en vigueur ?

Comment appelle-t-on le fait que nul ne peut se prévaloir de sa méconnaissance devant la loi ? La présomption ....

Quelles sont les deux types d'abrogation de la loi ?

Lequel correspond à une incompatibilité entre la loi ancienne et la loi nouvelle ?

Notion juridique qui désigne une règle de droit d'origine non étatique, renvoie à une notion de répétition, d'habitude

Quels sont les deux éléments constitutifs de cette notion ?

Comment nomme-t-on cette notion si la loi se réfère directement à celle-ci, lui attribuant ainsi la même force que la loi ?

Comme la nomme-t-on si elle comble la loi là où la loi est silencieuse, incomplète ou absente ?

Et enfin comme la nomme-t-on si elle renvoie à un conflit entre la loi et la elle-même ?