#3 Arrêts du Conseil d'État L2

Chapitre 3 : Les normes internationales

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Dernière actualisation : 18 décembre 2025

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Arrêt	Réponse
Les traités internationaux font parties des règles de droit qui s'imposent à l'administration	CE, ass, 30 mai 1952, Dame Kirkwood
Le juge administratif est compétent pour contrôler l'existence même d'un acte de ratification ou d'approbation	CE, ass, 23 novembre 1984, Roujanski
le juge administratif est compétent pour vérifier la régularité d'un acte de ratification ou d'approbation	CE, ass, 18 décembre 1998, SARL du Parc d'activités de Blotzheim
Le Conseil d'État se considère comme incompétent pour se prononcer sur la réciprocité de l'application d'une convention internationale et renvoie au Ministre des Affaires étrangères	CE, ass, 29 mai 1981, Rekhou
Abandon de la jurisprudence Rekhou, le contrôle de réciprocité des conventions internationales relève désormais du pouvoir du juge administratif	CE, ass, 9 juillet 2010, Mme Souad Cheriet Benseghir
Le juge administratif est compétent pour interpréter lui-même les dispositions des conventions internationales	CE, ass, 29 juin 1990, GISTI, GAJA
La convention internationale doit avoir comme objet de créer des droits et éventuellement des obligations au profit et à la charge des individus et qu'elle soit suffisamment précise pour être applicable par elle même	CE, ass, 11 avril 2021, GISTI et FAPIL
Les coutumes internationales sont directement applicables en droit interne et font partie des règle de droit qui s'imposent à l'administration	CE, ass, 6 juin 1997, Aquarone
Les Principes généraux internationaux sont directement applicables en droit interne et font partie des règles de droit qui s'imposent à l'administration	CE, 28 juillet 2000, Paulin
Le Conseil d'État estime que le contrôle de conventionnalité de la loi doit revenir au Conseil constitutionnel	CE, sect, 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France
Abandon de la jurisprudence des semoules, le juge administratif est compétent pour contrôler la conventionnalité de la loi	CE, ass, 20 octobre 1989, Nicolo, GAJA
Les normes coutumières et les principes généraux du droit international ne prévalent pas sur les lois en droit interne	CE, 14 octobre 2011, Saleh

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