#6 Arrêts du Conseil d'État L2

Les autorités administratives compétentes sont tenues de prendre les décrets d'application nécessaires et sont tenues d'édicter les règlements nécessaires à la mise en œuvre d'autres textes règlementaires

Obligation pour l'administration d'abroger un acte administratif devenant illégal

Etendue restrictive de la compétence règlementaire du Président de la République, uniquement quand la délibération d'un projet de décret en Conseil des ministres est obligatoire

Etendue plus large et conforme à la lettre de l'article 13 de la Constitution, un décret qui a été délibéré en Conseil des ministres et adopté, ne peut plus être abrogé ou modifié que par le Président de la République

La signature du Président de la République pour un décret non délibéré en Conseil des ministres n'est pas illégal, mais superfétatoire, car ces décret doivent porter la signature du Premier ministre

Le pouvoir règlementaire peut, en dehors de toute application d'une loi antérieur, prendre des mesures indispensables sur le fonctionnement des services publics

Le pouvoir règlementaire peut, en dehors de toute application d'une loi antérieur, prendre des mesures indispensables sur la protection de l'ordre public général. Le Premier ministre est compétent pour édicter des règlements de police étant applicable sur l'ensemble du territoire national en vue de garantir l'ordre public

Tout ce qui a forme de loi a valeur législative tant que le Conseil constitutionnel n'a pas constaté sa nature règlementaire

Tant qu'une ordonnance n'a pas été ratifiée, elle reste un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif

Il appartient à tout chef de service de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité : mesure règlementaire de portée générale et éventuellement individuel